Mentions légales & protection des données
Cette page constitue une base de travail pour le développement du site. Elle devra être complétée avec l'identité juridique de l'entreprise, ses coordonnées, les responsables du traitement, les finalités exactes, les durées de conservation, les destinataires, les éventuels transferts de données, les droits des personnes et les modalités de contact.
Pourquoi certaines données sont demandées
Le parcours peut demander des coordonnées, un numéro AVS, une pièce d'identité et une autorisation de recherche. Chaque donnée doit être limitée à la finalité annoncée et expliquée au demandeur avant sa collecte. Le PFPDT rappelle que la LPD impose un devoir d'information préalable, de manière concise, transparente, compréhensible et facilement accessible.
Protection des données
Le traitement doit être conçu avec des mesures techniques et organisationnelles appropriées, en tenant compte notamment de la proportionnalité, de la limitation des accès et de la protection des données dès la conception et par défaut.
- Les données ne doivent être collectées que pour des finalités déterminées et annoncées.
- L'accès aux données doit être limité aux personnes qui en ont besoin pour la finalité concernée.
- Les modalités de conservation et de suppression doivent être définies avant la mise en production.
- Les éventuels destinataires et transferts de données doivent être clairement indiqués.
- Les droits d'accès, de rectification et, lorsque les conditions sont réunies, d'effacement doivent être expliqués.
Procuration
Lorsque HELVÉANCE effectue une démarche au nom du demandeur, le périmètre du mandat, sa durée et ses modalités de signature doivent être définis dans le document d'autorisation. Le demandeur doit pouvoir conserver une copie de l'autorisation signée.
Important
Le présent site est un prototype de développement. Avant toute collecte réelle de données d'identité, d'AVS ou de documents, l'hébergement, les accès, le stockage, la transmission, la sécurité, les sous-traitants, la politique de confidentialité et les documents contractuels doivent être finalisés et vérifiés juridiquement.